Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La SRL GOTTA PREMIUM CARS est spécialisée dans le commerce d’automobiles d’occasion, elle a son siège social à 4600 VISE, Rue de Maestricht 83 et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0721.973.176. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documents auxquels elles se réfèrent régissent le droits et obligations réciproques des parties naissant dans le cadre du contrat conclu entre GOTTA PREMIUM CARS SRL et le client.

Article 1 – GENERALITES

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes passées avec la SRL GOTTA PREMIUM CARS tant par les consommateurs que par les entreprises.

1.2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre la SRL GOTTA PREMIUM CARS et son client, que celles-ci soient écrites ou orales, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat conclu entre la SRL GOTTA PREMIUM CARS et son client.

1.3. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celle-ci, sauf dérogation expresse et écrite des parties.

1.4. En signant les présentes conditions, ou en signant un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, en acceptant, fut ce tacitement (en procédant au paiement une facture ou d’un acompte), le cocontractant de la SRL GOTTA PREMIUM CARS reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.

Article 2 – COMMANDE & LIVRAISON

2.1. Dans le cadre d’un achat en magasin, la commande est ferme et irrévocable.

2.2. Les éventuels délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement du prix ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le client.

Article 3 – PRIX

3.1. Le prix total, ou solde en cas d’acompte, est payé avant la livraison du véhicule.

3.2. En cas de non-paiement du véhicule dans le délai de livraison mentionné sur le bon de commande, GOTTA PREMIUM CARS SRL se réserve le droit de réclamer une indemnisation pouvant aller jusqu’à 15 % du prix du véhicule, ainsi que d’annuler la vente de plein droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.3. Les clients renoncent à pouvoir invoquer la force majeure, le cas fortuit et le fait du Prince pour se délier de l’obligation de paiement du prix de vente du véhicule. En pareils cas, les obligations de l’acheteur non-consommateur sont maintenues.

Article 4 – RISQUE ET PROPRIETE

4.2. Par dérogation à l’article 1543 du Code civil, il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété n’aura lieu qu’après le paiement intégral du prix convenu, en principal, en intérêts et frais éventuels.

4.3. Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés. Le paiement n’est valable que quand l’organisme bancaire à crédité le montant à GOTTA PREMIUM CARS SRL

Article 5 – DEDIT

5.1. Dans le cadre d’un achat à distance, l’acheteur dispose de 8 jours, à partir du lendemain de la signature du bon de commande, pour se rétracter. Dans l’hypothèse d’une rétractation, l’acompte éventuel, représentant
10 % du prix de vente de la voiture, sera intégralement conservé par GOTTA PREMIUM CARS SRL. Si aucun acompte n’avait été versé lors de la signature du bon de commande, une clause de dédit, représentant 15 % du prix de vente de la voiture, sera dûe, en cas de rétractation.

Article 6 – REPRISE D’UN VEHICULE

6.1. En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule commandé à GOTTA PREMIUM CARS SRL. L’acheteur est censé pouvoir disposer librement du véhicule de reprise (le véhicule n’étant ni gagé ni faisant l’objet d’une saisie) sans aucun préjudice reconnaissable pour GOTTA PREMIUM CARS.

6.2. La valeur du véhicule à reprendre, fixée au moment de la signature du bon de commande, est définitive pour autant que son état soit conforme à la description qui en a été faite lors de la signature du bon de commande.

6.3. Tout défaut non signalé, entre la signature du bon de commande et la reprise du véhicule, pourra entraîner soit l’annulation de celle-ci, soit la facturation des frais de réparation au client. GOTTA PREMIUM CARS se réserve le droit d’évaluer la situation au jour de la reprise du véhicule, d’en informer l’acheteur et de modifier la valeur du véhicule qui avait été préalablement fixée au jour du bon de commande.

Article 7 – GARANTIE

7.1. Les articles 7.1 à 7.4 ne valent que pour le cas où l’acheteur est un consommateur au sens de l’article l.1 du Code de droit économique. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, GOTTA PREMIUM CARS SRL est responsable vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît, lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf, dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, et dans délai d’un an à compter de sa délivrance, lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion.

7.2. L’acheteur consommateur a deux mois, à partir de la constatation du défaut, pour informer GOTTA PREMIUM CARS SRL d’un défaut de conformité, et ce, par lettre recommandée en expliquant de manière détaillée le défaut constaté.

7.3. L’acheteur consommateur a un délai d’un an à compter de la délivrance du véhicule pour introduire une action en justice au fond sur cette base.

7.4. Si un défaut de conformité apparait dans l’année de la délivrance du véhicule, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Il appartient, toutefois, à l’acheteur de prouver l’existence de ce défaut de conformité.

7.5. Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l’usage destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. Si l’acheteur veut faire application de la garantie des vices cachés il faudra qu’il prouve que le véhicule est affecté d’un vice. Cette notion doit être appréciée en tenant compte de la vétusté du véhicule lors de l’achat, de son kilométrage et de ses caractéristiques. Ensuite, l’acheteur devra prouver que le vice était caché. La bonne foi de GOTTA PREMIUM CARS SRL est opérante.

7.6. L’acheteur autre que consommateur a un délai de 7 jours, à partir de la constatation du défaut, pour avertir GOTTA PREMIUM CARS d’un défaut de conformité et de ce qu’il souhaite faire application de la garantie des vices cachés et ce, par courrier écrit et recommandé. Passé ce délai, l’acheteur est présumé avoir renoncé à exercer cette action.

7.7.La garantie ne trouve à s’appliquer que si le vice ou le défaut de conformité invoqué est survenu sur le territoire belge. Par ailleurs, la garantie est automatiquement rejetée si le véhicule a participé à des courses automobiles de vitesse, de régularité ou d’adresse. En aucun cas l’acheteur ne pourra invoquer la garantie des vices cachés si le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, la négligence, à un manque d’entretien du véhicule ni lorsque le véhicule a été transformé et/ou utilisé dans des compétitions, courses, rallyes.

7.8. L’intervention de GOTTA PREMIUM CARS SRL au titre de la garantie ne sera due que si l’acheteur a entretenu le véhicule aux échéances prévues par le constructeur. Les travaux d’entretien du véhicule à réaliser doivent être effectué dans l’atelier de GOTTA PREMIUM CARS SRL ou dans un atelier agréé par celle-ci avec facture officielle. Les pièces endommagées peuvent être remplacées par des pièces d’occasion. Si une pièce neuve doit être placée, une quote-part proportionnelle à la vétusté du véhicule est due par l’acheteur à savoir 1% par mois depuis la 1^er mise en circulation du véhicule, avec un maximum de 80%.

7.9. La garantie couvre les pièces suivantes : bloc cylindre moteur, pistons et axes de pistons, segments, bielle, coussinets, vilebrequin, pompe à huile, pignons de distribution, culbuteurs, arbres à cames, boite de vitesses. Ne sont pas compris dans la garantie GOTTA PREMIUM CARS SRL les petites fournitures, huile, liquide de refroidissement, joints, rotules, bourrages, filtres, ampoules, phares, relais, fusibles, contacteurs, sondes, diodes, led, ordinateur de bord, temporisateur, montre, moteur électrique, rhéostats, alarme, anti-vol, anti car-jacking, installation audio, installation gsm, gps, asr, esp, élément de suspension et de direction, batterie, piles, télécommandes, freins, disques, plaquettes de frein, tambours, cylindres récepteurs, câbles, maitre-cylindre, répartiteur, servofrein, pompe d’assistance, culasse, pneus, jantes, ponts, visco-coupleurs, collecteur d’échappement, pipe d’admission, échappement complet, catalyseur, vanne egr, embrayage, volant moteur, système abs, système airbag, verrouillage central, capteur debitmètres, injecteur, pompe d’injection, bobines, modules d’allumages, éléments de direction assistée, pompe à eau, thermostat, système pneumatique, électrique, hydraulique, électronique, turbocompresseur, climatisation, condenseurs, compresseurs, condensateurs, essuie-glace, lave-phares, dégivrage, vitre, pare-brise, durites, tuyaux, conduites, chauffage, sièges, toit, démarrage, alternateur, carrosserie, parking assistance, capteur de pression des pneus, clés/cartes de démarrage, alternateur, démarreur, ventilateur, radiateur et les pièces d’entretien.

7.10.La garantie premium comprend, en plus des éléments mécaniques, la couverture des composants électroniques suivants : GPS, écrans, phares (y compris LED et xénon), capteurs de stationnement, de pluie et de lumière, caméras, microphones intégrés, verrouillage centralisé, télécommandes, commandes électroniques de climatisation, connectivité GSM, calculateur moteur, débitmètre, sondes moteur, modules d’allumage, direction assistée électronique, systèmes ESP/ASR, système ABS, airbags et leurs capteurs, compresseur de climatisation, alarme antivol, anti car jacking, direction assisté, volant moteur, verrouillage central, alternateur.

7.11. La garantie Premium est applicable uniquement aux véhicules âgés de moins de cinq ans à compter de leur date d’immatriculation.

7.12. La garantie est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.

7.13. La garantie GOTTA PREMIUM CARS SRL ne s’appliquera qu’à l’expiration des garanties et extensions de garantie constructeur du véhicule et quand tous les recours possibles contre le constructeur auront été exercés et se seront avérés infructueux.

Article 8 – KILOMETRAGE

8.1.Pour le cas où une différence de kilométrage existerait entre celui indiqué au bon de commande et celui réellement parcouru par le véhicule, l’acheteur ne pourra, en tout état de cause, compte tenu de la bonne foi présumée de GOTTA PREMIUM CARS, réclamer que la valeur de la différence de kilométrage.

Article 9 – DONNES PERSONNELLES

9.1.La responsabilité de GOTTA PREMIUM CARS SRL est expressément limitée au dommage réellement subi par l’acheteur causé par un défaut de conformité ou un vice caché.

9.2.De manière générale, la responsabilité de GOTTA PREMIUM CARS SRL est, en tout état de cause, limitée à 10.000,00 €, ce dont prend expressément connaissance le client, sans préjudice du droit pour GOTTA PREMIUM CARS SRL de démontrer que les dommages subis par l’acheteur entrainent une indemnisation moindre.

Article 10 – IMMOBILISATION DU VEHICULE

10.1. En cas d’immobilisation du véhicule pour toute raison indépendante de la responsabilité de GOTTA PREMIUM CARS, les frais liés à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement restent à la charge exclusive de l’acheteur. GOTTA PREMIUM CARS se réserve néanmoins le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, de proposer un véhicule de courtoisie selon les disponibilités du moment.

Article 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS

11.1. La nullité d’une clause de présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

11.2. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Article 12 – RENONCIATION

12.1. Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES

13.1. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

14.1 Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge.

14.2. Sont compétents pour connaître de toute contestation relative au contrat et aux présentes conditions générales, que ce soit pour une action principale, en garantie ou en référé, les cours et Tribunaux du siège social de GOTTA PREMIUM CARS SRL, lieu où les obligations essentielles ont été conclues et réalisées.